Conditions générales Applications mobiles Prouha Kévin

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES DU DEVELOPPEUR PROUHA KEVIN

Version applicable au 10 juin 2018

Les Applications sont éditées par Prouha Kévin,

Autoentrepreneur dont le numéro SIRET est 83430395000010

Téléphone : +33 (0)6 67 23 73 74

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Article 1 – Cadre juridique

L’Application est éditée par Prouha Kévin, autoentrepreneur

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

L’Internaute reconnait qu’en utilisant les applications éditées par Prouha Kévin, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.

Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 – Objet

L'Application désigne l'ensemble des applications fournies par le développeur Prouha Kévin sur le store google play.

Les applications permettent notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone intelligent, disponible sur :

● Android via le service « Google Play » sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;

● IOS via le service « App Store » sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous IOS compatibles ;

De bénéficier de services.

Article 3 – Définitions

- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne.

- Compte Utilisateur: désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son activité.

- Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.

- Services : désignent les différentes solutions disponibles sur les applications.

- Utilisateur : désigne toute personne dont l'age respecte l'age minimum que Google et Apple attribuent à l'application, toute personne n'ayant pas l'age requis ne peut pas utiliser l'application.

Article 4 – Accès aux Services

Pour pouvoir télécharger les applications fournies par le développeur Prouha Kévin, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.

Matériels et système d’exploitation : Smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : Android 4.2 ou IOS 12

Bande passante : 0,5 MGPS 40 ko/s minimum.

Article 5 – Internautes CGU - Applications

En téléchargeant une des applications fournies par le développeur Prouha Kévin, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas:

- envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;

- usurper l'identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable Prouha Kévin de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur les applications fournies par le développeur Prouha Kévin;

- à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’application.

Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur.

6.1. Généralités

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur les applications fournies par le développeur Prouha Kévin. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Prouha Kévin se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.

Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

● Être une personne physique ;

● Être en respect de l'âge minimum définie par google concernant l'application ;

● Ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;

● Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.

Article 7 – Informations de Prouha Kévin

L’Utilisateur consent à recevoir des informations de Prouha Kévin dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.

Article 8 – Coordonnées de connexion

Prouha Kévin se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si il estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, Prouha Kévin se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur aux application fournies par le développeur Prouha Kévin à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

8.1 Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion.
La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, Prouha Kévin ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

L'Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l'impossibilité pour lui d'accéder à son Compte en cas d'oubli de ses Coordonnées de connexion .
Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l'Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à Prouha Kévin à l'adresse prouha.kevin@hotmail.fr afin qu'il soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition de l'Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 9- Données personnelles

9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur les applications fournies par le développeur Prouha Kévin

9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur

Les données personnelles demandées, et précédées d’un astérisque, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application.
Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

Les données sont communiquées au personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, aux sous-traitants, aux prestataires de services de Prouha Kévin et, éventuellement aux partenaires de Prouha Kévin avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue.

9.1.2 Collecte de données hors-communication faite par l’Utilisateur

Lors de l’utilisation des applications fournies par le développeur Prouha Kévin par l’Utilisateur, Prouha Kévin est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.

9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par Prouha Kévin.

Elles ont également pour objet de permettre la transmission d’informations ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.

9.1.4 Communication à des tiers

Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux établissements de Prouha Kévin, à ses partenaires et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

9.1.5 Sécurité des traitements

Prouha Kévin prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

9.1.6 Application de la règlementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel

9.1.6.1 Traitement des données

Prouha Kévin garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.6.2 Transfert des données

En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par Prouha Kévin, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer leur transfert vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.
Pendant toute la durée de la fourniture des services, Prouha Kévin peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l'Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l'essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD. En outre, ces éventuels transferts feront l'objet d'une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

9.1.6.3 Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.

9.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Prouha Kévin - avenue de la gravière - 84160 Puyvert

Prouha Kévin répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi Prouha Kévin invitera l’Utilisateur à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à Prouha Kévin en envoyant un mail à l'adresse prouha.kevin@hotmail.fr. Il devra à cette occasion justifier de son identité.

Article 10 – Responsabilité de Prouha Kévin

10.1. Disponibilité de l’Application

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application.

Prouha Kévin s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Prouha Kévin (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Prouha Kévin s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Prouha Kévin n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Application.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

10.2 Responsabilité de Prouha Kévin

10.2.1. Prouha Kévin s’engage à fournir les Services en particulier diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2.2 Prouha Kévin ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

10.2.3 Prouha Kévin ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

●  de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

●  de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;

●  de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

●  des problèmes d'acheminement ;

●  des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

●  de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;

●  de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des Services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

10.3 Force majeure

La responsabilité de Prouha Kévin ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

10.4 Connexion

La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). En aucun cas, Prouha Kévin ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.

10.5 Annulation – évolution - suspension

Prouha Kévin ne pourra être tenu responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Prouha Kévin.

De même, Prouha Kévin se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1.Dans ce cas, la responsabilité de Prouha Kévin ne pourra être engagée d'aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Prouha Kévin serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Prouha Kévin pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Prouha Kévin est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (y incluant son rédactionnel, sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.) sauf certains élements images, sonores, données pour lesquels il a fait la demande aux propriétaires ou pour lequels il passe par des radios qui fournissent ces élèments, Prouha Kévin ne pourra être tenu responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, les radios pour lesquelles il réalise les applications n'ont pas les droits concernant les données sonores ou images qu'elles diffusent à travers les applications éditées par Prouha Kévin.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Prouha Kévin, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Prouha Kévin, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 13- Modifications du Service ou des CGU

Prouha Kévin s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, Prouha Kévin se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.

Prouha Kévin s’engage à informer préalablement l’ Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

Toute connexion à l’Application par l’ Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l'intégralité des obligations entre Prouha Kévin et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par Prouha Kévin et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par Prouha Kévin.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement à partir du lien hypertexte suivant :http://www.prouhakevin.com/cgu.

Article 14 - Réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :

prouha.kevin@hotmail.fr

Ou par téléphone au : +33 (0)6 67 23 73 74

Article 15 – Preuve

De convention expresse entre l’Utilisateur et Prouha Kévin, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.

Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de Prouha Kévin dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Prouha Kévin et l'Internaute et/ou Utilisateur.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Prouha Kévin pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Prouha Kévin et notamment dans ses systèmes informatiques.

Article 16 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 10/06/2018 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 17 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.

Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.

Tout différend lié à l'interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.